Conditions Générales de Vente
Green Garden

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres faites par un grossiste en produits de la floriculture (dénommé ci-après " vendeur ") et aux contrats conclus entre le vendeur et le client (dénommé ci-après " acquéreur ") ainsi que l'implémentation de ceux-ci.
   
2. Toute dérogation devra être expressément acceptée par écrit et sera, dans la mesure où elle ne se substitue pas aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme addition aux présentes Conditions.
   

1. Les offres sont sans engagement, sauf si elles contiennent un terme. Si une offre inclue une offre sans engagement et que cette dernière est acceptée par l'acquéreur, le vendeur se réserve le droit de rappeler l'offre dans un délai de 2 jours ouvrables dès la réception de l'acceptation.
   
2. Un contrat est conclu à partir du moment où le vendeur accepte expressément la commande et ceci selon un procédé courant dans ce secteur.
   

1. Les prix sont en général fixés dès l'acceptation de la commande. Ils sont basés sur les prix actuels du marché, résultant de l'offre et de la demande.
   
2. Toute modification du prix convenu (limite), sans consentement préalable de l'acheteur sera refusée.
   
3. 1. Les prix sont déterminés par le Vendeur sauf accord contraire.
      
   2. Le prix n'inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
      
   3. Les droits d'importation, autres impôts et taxes, frais de contrôle qualité et / ou de recherche phytosanitaire, les frais de chargement et de déchargement, d'emballage, de transport, d'assurance ne sont pas inclus dans le prix, sauf accord contraire.
      
   4. Les prix sont indiqués en Euros, à moins qu'une autre devise ne soit indiquée sur la facture.
      

1. Le vendeur se doit de livrer la quantité convenue, à moins qu'une force majeure provoque une diminution de la quantité.
   
2. Le vendeur doit immédiatement informer l'acquéreur d'une situation de force majeure et par la suite autoriser la livraison d'une plus petite quantité.
   
3. L'entrepôt/lieu de traitement du vendeur est également considéré comme lieu de livraison.
   1. En cas d'expédition par le biais des moyens propres du vendeur il convient que, nonobstant les dispositions de l'article a., le lieu de destination est le lieu de livraison.
      
   2. Si un transitaire et/ou transporteur est engagé, il convient que, nonobstant les dispositions de l'article a., le lieu de départ du tiers contacté est le lieu de livraison.
   
   
4. La livraison avec port payé n'est effectuée que si elle a été convenue et mentionnée par le vendeur sur la facture.
   
5. Les délais de livraison mentionnés ne pourront être considérés comme délais finaux, sauf indication contraire expressément convenue.
   
6. Si l'acquéreur n'a pas acheté les produits commandés au moment et lieu convenus, le risque de perte de qualité dû à la conservation sera pour l'acquéreur. Les produits commandés sont mis à sa disposition et sont conservés à ses frais et risques. Si cependant, après une période de stockage limitée, et qui compte tenu du type de produit peut être considérée comme raisonnable, aucun n'achat n'a été effectué par l'acquéreur et que le risque de perte en qualité et /ou détérioration l'exige, la commande sera considérée comme annulée par l'acquéreur. Dans ce cas le vendeur est autorisé à vendre les produits concernés. L'acquéreur est dans l'obligation de régler tout écart de prix causé par cette vente, et tous les frais et dommages qui en résultent au vendeur.
   
7. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes de l'acquéreur si des livraisons antérieures n'ont pas été réglées dans le délai de paiement convenu. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés à l'acquéreur pouvant résulter de la non-livraison.
   

1. Le vendeur peut en cas de force majeure - après consultation avec l'acquéreur- annuler le contrat ou différer la livraison jusqu'au moment où la situation de force majeure cesse d'exister.
   
2. Si en cas de report de la livraison cette dernière est retardée de plus de deux jours, l'acquéreur est autorisé à informer le vendeur par écrit que le contrat d'achat peut être considéré comme dissous.
   
3. Par force majeure, on entend : toute circonstance ne relevant pas du contrôle direct du vendeur, à la suite de laquelle la réalisation du contrat ne pourrait être raisonnablement exigée, comme par exemple en cas de guerre, de menace de guerre, grèves, incendie, conditions météorologiques extrêmes et /ou mesures prises par les autorités.
   

1. Les produits fournis doivent répondre aux normes de qualité en application pour les produits de la floriculture.
   
2. Les produits destinés à l'exportation doivent également respecter les exigences phytosanitaires des autorités en vigueur qui s'appliquent, relatives aux produits de la floriculture dans le pays importateur. Tout défaut à cet égard ne donne pas à l'acquéreur droit à des indemnisations ou droit à la résiliation du contrat, à moins que l'acquéreur ait informé le vendeur avant ou pendant la conclusion du contrat d'exigences phytosanitaires particulières.
   

1. L'emballage se fait de la manière habituelle chez les grossistes en fleurs et en plantes actuellement, et est déterminée par le vendeur dans de bonnes pratiques commerciales, sauf accord contraire.
   
2. L'emballage à usage unique est facturé au prix coûtant.
   
3. Les emballages réutilisables et autres matériaux durables (boites en carton, caisses, conteneurs, transpalettes, etc.) qui restent la propriété du vendeur sont également facturés à prix coûtant et doivent être retournés. Les coûts du transport de retour sont facturés séparément à l'acquéreur. Sauf accord contraire. Si le renvoi du matériel en bon état a lieu dans les 30 jours après date de facturation, la comptabilisation des frais chargés aura lieu, éventuellement réduite d'un montant pour l'utilisation convenu.
   
4. En ce qui concerne les matériaux d'emballage durables (transpalettes, conteneurs, etc.) qui sont prêtés à l'acquéreur, le vendeur se réserve le droit, si le retour du matériel respectif ne se fait pas de la part de l'acquéreur, de facturer les frais de ce matériel à l'acquéreur ainsi que pour tout dommage éventuel causé par l'acquéreur qui est en défaillance.
   
5. Si une caution a été déposée, cette dernière sera restituée après que le matériel ait été récupéré en bon état. Les frais de transport de retour sont à la charge de l'acquéreur.
   

1. Le transfert de marchandises et l'expédition doivent se faire de manière efficace.
   
2. Si l'acquéreur n'a pas indiqué le moyen de transport requis, le vendeur choisira le mode de transport le plus commun.
   
3. Les frais de transport sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord contraire.
   
4. En cas d'expédition par un moyen de transport privé, le vendeur est responsable pour tout dommage qui se produit jusqu'à la livraison des produits à l'acquéreur.
   
5. Nonobstant les dispositions de l'article 4. le vendeur, dans le cas où un transporteur serait engagé, n'est responsable que pour tout dommage qui se produit jusqu'au transfert des biens jusqu'au transporteur.
   

1. Les réclamations concernant les défauts visibles des produits livrés doivent être signalées immédiatement après leur observation ou au moins dans les 5 jours ouvrables à partir de la réception, par fax/télex/e-mail ou téléphone au vendeur. Une notification par téléphone devra être confirmée par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des produits par l'acquéreur. L'acquéreur et/ou le destinataire des produits doivent également mettre une note de la réclamation sur les documents de transport respectifs, de manière à pouvoir confirmer l'existence de la réclamation au moment de la livraison des produits.
   
2. Les réclamations concernant des défauts non-visibles sur les produits livrés doivent être signalées immédiatement après leur observation au vendeur et dans un délai pouvant permettre au vendeur d'avoir enquêté ou d'enquêter les réclamations respectives sur les lieux et/ou de reprendre les biens livrés.
   
3. Les réclamations doivent au moins contenir: * Une description complète et précise du défaut.
   
4. La déclaration des autres faits possibles desquels il peut être déduit que les biens délivrés et les produits rejetés par l'acquéreur sont identiques.
   
5. Les réclamations relatives à une partie des produits livrés ne constituent pas une raison pour le rejet de la livraison entière.
   
6. Après l'expiration des principes susmentionnés, il est considéré que l'acquéreur a approuvé les biens livrés et respectivement la facture. Ensuite les réclamations ne seront plus acceptées par le vendeur.
   

1. Le remboursement par le vendeur de tout dommage subi par l'acquéreur ne dépassera pas la valeur de la facture des biens livrés relatifs à la réclamation.
   
2. Sauf indication contraire, les produits livrés sont uniquement destinés à des fins décoratives et ne conviennent pas à une utilisation à l'intérieur. Le vendeur indique que les produits peuvent avoir des conséquences néfastes pour les humains et /ou animaux en cas de mauvaise utilisation, de consommation, de contact et/ ou de réactions allergiques. L'acquéreur est tenu de transmettre cet avertissement à ses clients et indemnise le vendeur contre toute réclamation de tiers, y compris les utilisateurs finaux, à l'égard de telles conséquences.
   
3. Aucune responsabilité vis-à-vis de la croissance et de la floraison des produits livrés.
   

1. Le paiement doit avoir lieu au choix du vendeur: * En comptant net à la livraison, ou
   
   1. Par versement ou virement à un compte bancaire ou postal désigné par le vendeur dans les 60 jours suivants la date de facturation, sauf accord contraire.
   
   
2. L'acquéreur n'est pas autorisé à déduire du prix d'achat toute somme devant être payée en raison d'une demande reconventionnelle comme indiqué par lui. L'acquéreur ne peut pas différer le prix d'achat qui lui est à payer en se basant sur une réclamation pour les produits livrés. Si le type n'est pas disponible, le vendeur choisira un substitut ayant les mêmes caractéristiques.
   
3. L'acquéreur est en défaillance dès l'expiration du terme de paiement convenu. Le vendeur a alors le droit de résilier immédiatement le contrat par simple notification à l'acquéreur. (clause expresse de résiliation).
   
4. En cas de défaillance de la part de l'acquéreur le vendeur est autorisé à percevoir 1.5% d'intérêts par mois à partir de la date d'expiration de la facture et jusqu'à son règlement.
   
5. En cas de défaillance de la part de l'acquéreur, le vendeur est également autorisé à percevoir la perte en taux de change subie en raison de cela.
   
6. Si le règlement doit être obtenu par l'engagement de tiers, les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires en résultant, avec un minimum de 15% de la somme restant due, sont immédiatement dus et à la charge de l'acquéreur.
   

1. Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances du vendeur à l'acheteur soient entièrement satisfaites.
   
2. Tant que les produits n'ont pas encore été payés, l'acquéreur n'est pas autorisé à les mettre en gage ou à les offrir comme caution de toute autre manière. Au cas où des tiers (souhaitent prendre) prennent possession de ces produits ou de toute autre manière souhaitent en tirer un profit, l'acquéreur doit immédiatement en informer le vendeur.
   
3. En cas d'exécution des droits du vendeur résultant de la réserve de propriété, l'acquéreur doit toujours fournir son entière coopération à la première demande et à ses propres frais. L'acquéreur est responsable de tous les frais subis par le vendeur relatifs à la réserve de propriété et des actions en résultant, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect subi par le vendeur.
   
4. S'il est possible conformément à la loi du pays où l'acquéreur est établi et / ou où les produits ont été livrés à l'acquéreur, les dispositions suivantes s'appliquent également: * En cas de défaillance de la part de l'acquéreur, le vendeur a le droit de confisquer les produits livrés, ainsi que l'emballage livré et le matériel de transport associé, et de les garder à sa disposition à sa propre discrétion. Lorsque la Loi le prévoit, cela implique la dissolution de l'accord.
   1. L'acquéreur a le droit de vendre les produits sous l'exploitation normale de son entreprise. Il transfère déjà maintenant toutes les créances qu'il obtient par la vente à un tiers. Le vendeur accepte ce transfert et se réserve le droit de recouvrer la créance lui-même dès que l'acquéreur ne remplit pas ses obligations de paiement et si cela est jugé nécessaire, est en défaillance.
      
   2. L'acquéreur a le droit de modifier le produit dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, que ce soit ou non en combinaison avec des produits qui ne proviennent pas du vendeur. Dans la mesure où les produits du vendeur font partie du marché établi, le vendeur obtient la (co) propriété du nouveau marché que l'acquéreur transfert déjà au vendeur et que le vendeur accepte.
      
   3. Si la loi prévoit que, sur demande, le vendeur doit abandonner une partie des cautions obtenues dans les cas où elles dépassent la valeur des créances en raison d'un certain pourcentage, le vendeur s'y conformera dès que l'acquéreur aura déposé une requête à cet effet et que cela apparaît dans les livres de compte du vendeur.
      

1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats que les présentes Conditions Générales de Vente couvrent partiellement ou totalement et les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes sont expressément exclues.
   
2. Les litiges relatifs à ou découlant de contrats auxquels ces Conditions s'appliquent, peuvent uniquement être présentés par l'acquéreur à la Cour néerlandaise compétente dans la région où le vendeur est établi. Le vendeur a le droit de présenter les litiges à la fois au juge compétent dans la région où il est établi et au juge compétent de la région où l'acquéreur est établi.
   
3. Nonobstant les dispositions de l'article 2. le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir de soumettre un éventuel litige à un comité d'arbitrage, dont la décision sera acceptée par les deux parties comme exécutoire.
   

1. Dans les cas où ces Conditions Générales ne prévoient pas, le droit néerlandais s'applique également.
   
2. Si et dans la mesure où une partie quelconque et / ou toute stipulation des présentes Conditions Générales serait en violation de toute disposition impérative de la législation nationale ou internationale, sera considéré comme non-accord et ces Conditions Générales continueront en outre de lier les parties.